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ACTIVITÉ PARTIELLE (OU CHOMAGE PARTIEL)

 

Ce dispositif vous permet, si vous êtes touché par une baisse d’activité, d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de votre personnel. Vous pouvez ainsi placer vos salariés en position d’activité partielle si votre entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité (Code du travail, art. R. 5122-1).

Vous pouvez solliciter sa mise en place dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel.

Pendant une période d’activité partielle, vos salariés restent liés à votre entreprise par un contrat de travail, mais subissent une perte de salaire imputable soit :

  • à la fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ;
  • à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué au sein de votre entreprise.

Lorsque vos salariés sont placés en position d’activité partielle, leur contrat de travail est suspendu (partiellement ou totalement) mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, vos salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail.

Une entreprise dont l’activité est interrompue ou diminuée peut mettre en place le chômage partiel. Les salariés concernés perçoivent l’intégralité de leur salaire mais l’employeur n’en verse que 70% (l’Etat verse une indemnité horaire compensatrice). Alors qu’en temps normal, l'autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande, ce délai est réduit fortement dans le cadre du Covid-19.

 

QUELLE COMPENSATION FINANCIÈRE POUR MON ENTREPRISE ?

Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/le-ministere-du-travail-donne-30-jours-aux-entreprises-pour-declarer-leur

Détails sur l'activité partielle - Ministère du Travail

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/coronavirus-quand-et-comment-mettre-en-place-l-activite-partielle

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R31001

La procédure de demande d’activité partielle est dématérialisée et peut s’effectuer en ligne à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/