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Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA ou de crédit d'impôt sur les sociétés avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d'activité.
Toute entreprise qui souhaite le remboursement d'un crédit d'impôt remboursable en 2020, sans pour autant attendre le dépôt de sa déclaration de résultat, a la possibilité d'en faire la demande. Pour cela, l'entreprise doit adresser à son SIE :
•le formulaire justificatif des réductions et crédits d'impôt (n° 2069-RCI ou déclaration spécifique de crédit) ;
•un relevé de solde d'IS (formulaire n° 2572).
En revanche, il n'est pas possible de demander un report du paiement de la TVA, ni du reversement du prélèvement à la source opéré en tant qu'organisme collecteur. Les demandes de report ne concernent que les impôts directs

TVA ET IMPOTS SUR LES SOCIETES

Les services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP ont pour consigne de traiter toutes les demandes de remboursement de crédit de TVA ou de crédit d'impôt sur les sociétés avec célérité : cela fait partie des missions prioritaires dans le cadre de leur plan de continuité d'activité.

 

Toute entreprise qui souhaite le remboursement d'un crédit d'impôt remboursable en 2020, sans pour autant attendre le dépôt de sa déclaration de résultat, a la possibilité d'en faire la demande. Pour cela, l'entreprise doit adresser à son SIE :

•le formulaire justificatif des réductions et crédits d'impôt (n° 2069-RCI ou déclaration spécifique de crédit) ;

•un relevé de solde d'IS (formulaire n° 2572).

 

En revanche, il n'est pas possible de demander un report du paiement de la TVA, ni du reversement du prélèvement à la source opéré en tant qu'organisme collecteur. Les demandes de report ne concernent que les impôts directs.