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Gloriane MEZGER
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L'Accessibilité dans les ERP : êtes vous prêts ?

Vous êtes un établissements recevant du public ? Votre établissement doit répondre aux normes d'accessibilité en vigueur.

Petit rappel de la loi

Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) - commerce, café, hôtel, restaurant, discothèque... qui ne sont pas accessibles, ont l'obligation de déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap). 

"Loi Handicap" du 11 février 2005 : qui est concerné ?
Qu'est-ce qu'un ERP ?

  • Est considéré comme établissement recevant du public (ERP), tout lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. 
  • Les commerces, hôtels, bars, restaurants et discothèques sont des ERP. Ils sont classés en 4 types selon l'activité exercée, et en 5 catégories en fonction du nombre de personnes accueillies.
  • Les obligations d'accessibilité sont différentes pour les ERP neufs et les ERP existants, et  selon la catégorie des ERP. 

Depuis le 1er janvier 2007, tous les ERP neufs doivent déjà être accessibles à tous les handicaps.

La CCI du Lot vous informe et vous accompagne dans vos démarches de mise en conformité de votre établissement. 

 

Je m'informe

  • L’État simplifie les démarches , il est désormais possible de réaliser en ligne son attestation d’accessibilité.

Simples et rapides, ces formulaires en ligne permettent aux propriétaires et gestionnaires d’ÉRP conformes à la réglementation accessibilité de se déclarer accessibles auprès de l’administration. 

Vous êtes concernés par cette obligation de déclaration dans deux cas :

Premier cas : Votre établissement est conforme aux règles d’accessibilité (c’est-à-dire qu’il est accessible ou qu’il ne l’est pas car une dérogation a été accordée).

→ Vous devez le déclarer à l’État en remplissant l’attestation en ligne ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-accessibilite-erp-siret

Deuxième cas : Votre établissement est conforme aux règles d’accessibilité suite à la réalisation de travaux prévus par un agenda d’accessibilité programmé validé par l’État.

→ Vous devez le déclarer à l’État en remplissant l’attestation en ligne ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d-achevement-travaux-erp-siret

 

  • Un registre public d'accessibilité bientôt disponible dans les établissements recevant du public (ERP)

À partir du 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition dans les établissements recevant du public. Le registre public d'accessibilité sera consultable par le public soit sur place soit sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).
Un registre public d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

Télécharger le guide pratique pour mettre en place le registre public d'accessibilté (pdf)

 

Avant toute démarche de mise en conformité, informez-vous auprès de votre CCI.
Réalisez votre autodiagnostic sur le site accessibilite.gouv.fr  :

 

je diagnostique

Le diagnostic n’est pas obligatoire, mais il pemret : 

- D’analyser la situation actuelle de l’établissement,
- De repérer les non-conformités de mon local par rapport à la loi,
- De décrire les travaux nécessaires à la mise en conformité, 
- D’évaluer le coût financier de chaque solution de mise en conformité, 
- De définir un échéancier.

qUOI FAIRE EN CAS DE NON CONFORMITé
  • Je fais faire un descriptif des travaux et des devis

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une aide pour la réalisation des travaux (dans le cadre d’une opération collective financée par le Fisac, ou aide du Conseil Général pour l’hôtellerie, ou aides spécifiques en hôtellerie et restauration). Plus d'informations

Un décret est paru le 11 mai 2016, il prévoit des contrôles et des sanctions pécunières en cas :
- d'absence de dépôt d'un Ad'Ap pour un ERP non conforme,
- d'absence de transmission des documents de suivis d'un Ad'Ap approuvé,
- d'absence de réalisation des travaux d'un Ad'Ap approuvé.

Un formulaire concernant le point de situation à 1 an pour les Ad'AP d'une durée supérieure à 3 ans est en ligne sur le site du Ministère.

Une fois les travaux terminés, vous devez établir une attestation d'achévement de travaux.

  • Je dépose une demande de dérogation si justifiée
    Les formulaires CERFA de dépôt d'Ad'Ap incluent la demande de dérogation à compléter.

Des possibilités de dérogations sont possibles en cas de difficultés justifiées, elles doivent répondre à un de ces 4 critères :

- Impossibilité technique de faire : caractéristique du terrain naturel (ex : dénivelés importants), présence de constructions existantes (ex : mur porteur ne permettant pas d’agrandir une porte, présence d’une cave ne permettant pas de creuser, marche élevée à l’entrée…), 
- Préservation du Patrimoine : bâtiment classé ou inscrit au titre des bâtiments historiques 
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences économiques sur l’entreprise 


Retrouvez toutes les informations sur le site : ecologique-solidaire.gouv.fr