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Vérifier la conformité réglementaire de son établissement

DÉFINITION ET RÉGIMES D'UNE ICPE


Est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE), tout établissement susceptible de porter atteinte à l’environnement ou à la santé des riverains. Une nomenclature définie les seuils à partir desquels une installation sera :

Non classée
Une entreprise se trouvant en deçà des seuils sera non classée. Elle ne sera pas visée pas la réglementation sur les ICPE et se verra uniquement appliquer le code de l’environnement.

Soumise à déclaration
L’exploitant d’une entreprise soumise à déclaration doit constituer un dossier de déclaration qui sera remis en préfecture. Après vérification de la conformité du dossier, le préfet délivre un arrêté contenant les prescriptions générales applicables à l’installation qui constituent les précautions minimales à respecter.

soumise à enregistrement
La procédure d’enregistrement est une autorisation simplifiée permettant à l'exploitant de bénéficier d'un régime simplifié intermédiaire entre la déclaration et l'autorisation.

soumise à autorisation
Préalablement à leur mise en service, certaines installations doivent faire l’objet d’une autorisation prise sous la forme d’un arrêté préfectoral qui fixe les dispositions que l’exploitant devra respecter pour assurer la protection de l’environnement et des salariés.

 

Changements et modificationS au cours de la vie d’une ICPE


Lorsqu'une ICPE change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Un récépissé de la déclaration est délivré en retour au nouvel exploitant.

Lorsqu’une modification substantielle intervient dans la vie d’une ICPE elle doit être portée à la connaissance des services de la préfecture qui jugera de la nécessité de mettre à jour le dossier et d’apporter un avenant à l’arrêté préfectoral.

 

L'APPUI DE LA CCI DU LOT

La CCI du Lot vous aide à faire le point sur votre statut juridique et le régime de votre installation.
Contactez-nous pour constituer de votre dossier de déclaration.