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selon votre secteur d'activité
 
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Informations juridiques

Le Centre de documentation met à votre disposition ses ressources documentaires en droit des affaires, droit économique et commercial, droit social et fiscal.



Le Centre de Documentation renseigne les entreprises et les porteurs de projets sur



les informations métiers
- les réglementations sectorielles,
- les qualifications et agréments requis pour exercer,
- les statuts particuliers (agent commercial...),

 


les questions transversales, d’ordre général
- les statuts juridiques de l’entreprise,
- le régime des divers baux de location et les conditions de forme et de délai pour poser un préavis,
- les points de réglementation du commerce (sécurité, enseigne, vente sur le domaine public...),
- les mentions obligatoires sur les documents commerciaux, la durée de conservation des documents de l’entreprise (factures, bulletins de paye…),

 


et vous propose des modèles de…
- contrats : contrat d’agent commercial, contrat de location-gérance, contrat de vente, contrat de prestation de services...,
- conditions générales de vente,
- baux de location,
- modèles type pour la vie de l’entreprise : statuts de société, avis divers pour annonces légales, procès-verbal d’assemblée générale….

 

 

Le Centre de documentation est ouvert au public du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h30 (17h le vendredi).
Accueil sur place, par téléphone, par mail.