LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Délégataire de la CRCI de Midi-Pyrénées, la CCI est à la disposition des entreprises pour la collecte et la gestion de leur taxe d'apprentissage.
En la versant à votre CCI vous avez la certitude du respect de vos choix et de la nouvelle législation.

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par chaque entreprise, dès lors qu'elle a un salarié, même si elle n'a pas d'apprenti. Cette taxe est destinée à financer les établissements d'enseignement dispensant des formations initiales techniques ou professionnelles, diplômantes.

  ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE

• les personnes physiques, sociétés de personnes et Groupements d'Intérêt Economique exerçant une activité revêtant (du point de vue fiscal) un caractère commercial ou artisanal,

• les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés,

• les sociétés et coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente)

Sont affranchies de la taxe d'apprentissage :

• les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et ayant une base annuelle d'imposition (salaires n-1) inférieure ou égale à 96 314 €,

• les sociétés et personnes morales ayant pour objet les divers ordres d'enseignement.

  TERRITORIALITÉ
Les entreprises doivent obligatoirement verser leur taxe d'apprentissage à un organisme collecteur (ou son délégataire) de leur circonscription (lieu du siège social et/ou lieu de l'établissement). Idem en cas de versement partiel.
En revanche, l'affectation à des établissements d'enseignement sur l'ensemble du territoire est toujours possible.

  DÉCLAREZ VOTRE TAXE D'APPRENTISSAGE EN LIGNE
Effectuez votre déclaration de manière confidentielle, sécurisée, fiable et rapide sur le site http://www.intertaxe.org/  

 

 Contact : Sandrine MOULENE

Tél : 05 65 20 48 61              
Mail : sandrine.moulene@lot.cci.fr