Bouclier tarifaire
Le dispositif du bouclier tarifaire permet de contenir à 15% la hausse des prix de l'énergie à partir du 1er février 2023.
Êtes-vous éligibles ?
Pour être éligibles à ce dispositif, votre entreprise doit avoir :
- moins de 10 salariés
- un chiffre d'affaire inférieur à deux millions d'euros
- un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 KVA
Comment obtenir cette aide ?
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir cette attestation puis la retourner à votre fournisseur d'énergie.
Attention : cette attestation doit être retournée avant le 31 mars 2023 pour les contrats souscrits avant le 28 février 2023.
Aides sur vos factures en 2023
Les fournisseurs d'énergie ont accepté de garantir à toutes les TPE qu'elles ne paieraient pas plus de 280€/MWh en moyenne d'électricité sur l'année 2023.
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelées leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Comment obtenir cette aide ?
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir cette attestation puis la retourner à votre fournisseur d'énergie.
Attention : cette attestation doit être retournée avant le 31 mars 2023 pour les contrats souscrits avant le 28 février 2023.
Demandez l'étalement de vos factures d'énergie
Si malgré l'application de ces dispositifs votre entreprise connait des difficultés de trésorerie à raison de la hausse des coûts de l'énergie, sachez que les fournisseurs d'énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE.
Comment obtenir cette aide ?
Contactez votre fournisseur d'énergie ou le médiateur de l'énergie au : 0800 112 112
Amortisseur d'électricité
À compter du 1er janvier 2023, l'amortisseur d'électricité est disponible pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire et au PME. Il permet de vous protéger si votre entreprise a signé des contrats d'énergie plus élevés, avec un plafond d'aide unitaire renforcé.
Cette aide est calculée sur la "part énergie" d'un contrat donné (le prix annuel moyen de l'électricité hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau).
L'amortisseur prendra en charge 50% de la "part énergie" de votre facture, si le prix unitaire est entre 180€/MHh et 500€/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160€/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16€/KWh)
Êtes-vous éligible ?
Votre entreprise est éligible sous certaines conditions :
- Si vous êtes une TPE ou une PME de moins de 250 salariés
- Si votre entreprise n'est pas éligible au bouclier tarifaire
- Si votre compteur électrique à une puissance supérieure à 36 KVA
Comment obtenir cette aide ?
Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez remplir cette attestation puis la retourner à votre fournisseur d'énergie.
Attention : cette attestation doit être retournée avant le 31 mars 2023 pour les contrats souscrits avant le 28 février 2023.
Guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité
À partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l'amortisseur d'électricité et qui rempliraient toujours, après la prise en compte du bénéfice de l'amortisseur, les critères d'éligibilité au guichet d'aide au paiement des facture d'électricité et de gaz peuvent également déposer une demande d'aide, via le site www.impots.gouv.fr pour cumuler les deux aides.
Vous pouvez également estimer le montant de l'aide via le simulateur mis en place par le gouvernement
Demandez l'étalement de vos factures d'énergie
Si malgré l'application de ces dispositifs votre entreprise connait des difficultés de trésorerie à raison de la hausse des coûts de l'énergie, sachez que les fournisseurs d'énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE.
Comment obtenir cette aide ?
Contactez votre fournisseur d'énergie ou le médiateur de l'énergie au : 0800 112 112
