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Choisir les statuts de son entreprise


LES 4 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS D'UNE ENTREPRISE :


LE statut juridique
Il existe deux formes juridiques d'entreprise :

  • l’entreprise individuelle, forme juridique à laquelle appartient l’auto-entrepreneur;
  • la société, forme juridique qui peut se décliner en plusieurs statuts (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC)    

Les entreprises peuvent être sans associé :

  • entreprise individuelle dans toutes ses formes, auto-entrepreneur, EI, EIRL
  • la société sous le statut d'EURL ou de SASU.

ou avec associés :

  • société (SARL, SA, SAS, SNC)

Le choix de la forme juridique aura un impact sur :

  • la crédibilité auprès des clients (important notamment pour les clients entreprises)
  • la possibilité de s'associer
  • le fonctionnement juridique de l’entreprise
  • le niveau de responsabilité du dirigeant
  • le statut social du dirigeant

 

LE RÉGIME FISCAL
L'imposition peut se faire en tant que personne physique (impôt sur le revenu) ou personne morale (impôt sur les sociétés) :

  • l'impôt sur le revenu possède quatre déclinaisons possibles : micro-fiscal simplifié, micro-fiscal (ou micro-entreprise), réel simplifié et réel normal.
  • l'impôt sur les sociétés ne possède qu'une seule forme.

Le choix du régime fiscal aura un impact sur :

  • le type de comptabilité à tenir
  • l’assiette du calcul des impôts
  • les modalités de paiement de l’impôt
  • le chiffre d’affaires maximum à réaliser

 

LE RÉGIME SOCIAL
Dans certains cas, le dirigeant peut choisir d’être salarié de l'entreprise (régime salarié) ou non (régime social des indépendants, RSI).

  • salarié : le dirigeant est rattaché à la sécurité sociale.
  • non salarié (travailleur non salarié, TNS) : le dirigeants est rattaché au RSI (régime social des indépendants).

Le choix du régime social impactera le niveau de couverture sociale en cas de maladie, maternité, invalidité, retraite...

 

LA RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT
Un dirigeant, quelle que soit la forme juridique de son entreprise, est responsable de ses actes de gestion.
En cas de défaillance (en fonction de l'origine de la cessation de l'activité), les créanciers pourront se retourner vers les biens personnels du dirigeant de façon :

  • limité en société ou en EIRL
  • illimité en entreprise individuelle sans EIRL

 

LES critères déterminants dans le choix :


Le choix de la forme juridique doit être axé autour de 5 points :

Les futurs clients
Le choix du régime juridique de l’entreprise dépend notamment du produit commercialisé et du client ciblé. Sur certains marchés, une société est plus crédible qu’une entreprise individuelle. 

Les objectifs et ambitions:
L'entreprise embauchera-t-elle des salariés? Aura-t-elle des associés? Montera-t-elle des partenariats? Quelle zone de chalandise vise-t-elle? Sera-t-elle vendue? transmise?
Toutes ces questions influencent la forme juridique à choisir.

Les besoins financiers:
Le démarrage nécessiste-t-il des investissements? des locaux? quel revenu le dirigeant vise-t-il?
Toutes ces questions influencent la forme juridique à choisir.

LA protection sociale:
Le statut social du dirigeant conditionne plusieurs choses : la santé, la prévoyance, la retraite.
En fonction de la protection à assurer, le choix peut se porter sur la forme dirigeant-salarié ou travailleur non salarié. 

LA protection des biens, du dirigeant et de sa famille:
Des solutions existent pour protéger les biens personnels et préserverr juridiquement et financièrement les personnes.
La situation patrimoniale et familiale intervient dans le choix des assurances les plus adaptées et de la forme juridique la plus protectrice.