Taxe d'apprentissage

 L'Ursaaf et la MSA collectent désormais la formation professionnelle continue, ainsi que la part principale de la taxe d'apprentissage, de façon mensuelle, sur les salaires 2022. Le solde sera, quant à lui, prélevé par ces mêmes organismes en une fois, en mai prochain. Vous devrez alors indiquer, sur une plateforme qui sera mise à votre disposition par la Caisse des Dépôts et de Consignations, les établissements auxquels vous souhaitez que votre contribution soit reversée. Petit zoom sur les contributions formations.

Depuis début 2022 , l'URSAAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) et la MSA (Mutualité Sociale Agricole) collectent tous les mois, sur la base des salaires du mois précédent déclarés en DSN (Déclaration Sociale Nominative), la CUFPA (Contribution Unique pour la Formation Professionnelle et l'Alternance), qui regroupe la taxe d'apprentissage (0,68%) et la contribution à la formation professionnelle continue (0,55% ou 1% selon la taille de l'entreprise). La contribution au Compte Personnel de Formation des CDD (1%) est collectée de la même façon. Dès lors, en 2023, vous n'avez aucune autre déclaration à faire concernant ces contributions.

En 2023, les entreprises soumises, selon leur convention collective, à des contributions conventionnelles (majoration du taux de FPC, paritarisme...), doive,t continuer à les déclarer et à les verser directement aux opérateurs désignés par leur convention, dont principalement les OPCO (OPérateur de COmpétences).

Les entreprises de 250 salariés et plus, soumises à la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA), devrons la déclarer en DSN de mars 2023, pour une exigibilité du montant en avril.

Versement

Le solde de la taxe d'apprentissage (0,09%), qui permet de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles (formation initiale, orientation et découverte des matiers), ne devra plus être versé directement aux établissements choisis. Le calcul sera reporté sur la DSN d'avril 2023, pour une exigibilité par l'URSAAF ou la MSA en mai. Il devra être précisé en DSN les éventuels dons en nature effectués au profit d'un CFA (Centre de Formation d'Apprentis) et déductible de ce solde.

Affectation

Ainsi collectées par l'URSAAF ou la MSA, ces normes devrons être affectés aux établissements de votre choix sur une plateforme dédiée, mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC).

Le versement aux établissements seront ensuite globalisés et effectués par la CDC.

Les Préfectures de région publient chaque année la liste des établissements habilités. Ces listes seront intégrées sur la plateforme de la CDC et vous pourrez facilement les retrouver et faire vos choix. Il ne sera pas possible d'affecter votre solde à un établissement non présent dans la base.

Votre DSN servira de reçu libératoire, l'établissement bénéficiaire n'aura plus à vous en délivrer un.

Le réseau des CCI

Verser aux établissements de la CCI du Lot, c'est préparer et former les jeunes de vos territoires à ce qu'ils deviennent demain les futurs collaborateurs de vos entreprises.

Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez flécher des fonds des 13% vers nos établissements habilités, la taxe d'apprentissage restant pour eux une ressource essentielle.

La CCI du Lot reste pleinement mobilisée pour vous accompagner dans vos démarches et garantir ainsi, une utilisation de votre taxe en proximité de votre entreprise et des besoins du territoires.

Verser cette taxe à la CCI du Lot, c'est accompagner, orienter et former les jeunes de votre territoire pour qu'ils deviennent demain les futurs collaborateurs de votre entreprise

Étape 1 : Création du compte

Créer un compte sur www.net-entreprises.fr ou se rapprocher de son service comptabilité pour en créer un

Étape 2 : Connexion à Soltéa

Se connecter à SOLTéA www.soltea.gouv.fr avec vos identifiants dès le 25 mai 2023

Étape 3 : Affectation du solde

Choisir le(s) établissement(s) au(x)quel(s) vous souhaitez affecter votre solde. Indiquez le code UAI ou SIRET de(s) établissement(s) choisi(s)

Étape 4 : Validation

Valider ou enregistrer en mode "brouillon" vos démarches avant le 7 juillet 2023*

* Le mode brouillon vous permet de modifier vos choix jusqu'au 7 septembre 2023. Les crédits affectés ne seront versés qu'après validation.